L’imposition de la consommation s’est allégée pour la première fois depuis l’introduction de la TVA en 1995.
Le prélèvement était passé de 7,6% à 8% le 1er janvier 2011, mais cette mesure était limitée jusqu’à 2017. Le financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) par 0,4 point de pourcentage de la TVA est donc arrivé à son terme le 31 décembre 2017.
Simultanément le projet voté le 9 février 2014 par votation populaire de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire(FAIF) fait augmenter les taux de la TVA de 0.1% jusqu’au 31 décembre 2030.
Les nouveaux taux sont donc utilisés depuis le 1er Janvier.
Le tableau qui suit illustre les taux et les changement concernés.
Mais dans quels cas faut-il appliquer les anciens taux d’impôt ? Et dans quels cas les nouveaux ?
Le tableau ci-dessous vous aidera à choisir le bon taux.
Exemple :
Un bar effectue des travaux de rénovation durant le 3 et 4 décembre 2017. La facture est établie le 25 janvier 2018. La date déterminante pour savoir si l’ancien ou le nouveau taux s’applique est la date ou la prestation a été fournie. Par conséquent, la maison du meuble SA doit encore facturer la prestation au taux de 8% et la déclarer dans le décompte TVA du 1er trimestre.
Sources :
https://www.ccig.ch/blog/2018/01/Le-taux-de-TVA-baisse
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/steuersaetze/entwicklung-mwst.html
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/steuersaetze.html
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/49759.pdf
https://www.git.ch/wp-content/uploads/2017/11/flyer-_reduction-des-taux-tva_2018.pdf
Image :
https://www.compta-facile.com/wp-content/uploads/2016/05/faire-un-cadrage-tva.jpg
