France: Discrimination à l’embauche liée au lieu de résidence

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L’article L1133-4 du projet de loi sur l’immigration prévoit d’interdire la discrimination liée au lieu d’habitation dans l’accès à l’emploi. En effet, lors de la loi du 16 novembre 2001 sur l’interdiction des mesures discriminatoires, le lieu de résidence n’était pas entré en vigueur.
Cependant, une étude du Centre d’études de l’emploi avait démontré que le lieu d’habitation pouvait défavoriser l’embauche. C’est pourquoi, l’Assemblée nationale prévoit de rectifier le tir en introduisant dans la loi sur l’immigration un texte sur ce propos.

Source : capital.fr (28.09.10)