Les entreprises de 20 salariés et plus, sont dans l’obligation depuis 2006, d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Les entreprises n’ayant pas réalisé cet objectif sont pénalisées et doivent verser une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Cette sanction a été majorée cette année. Mais la loi a été assouplie pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés, pour lesquelles un délai supplémentaire a été octroyé. Ces PME devront donc annoncer d’ici au 31 juillet 2010, qu’elles ont mené au moins une action positive en faveur de l’emploi de personnes handicapées. Leur contribution à l’AGEFIPH sera adaptée en conséquence.

Source : Editions- Tissot.fr, 18 juin 2010.