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Le gouvernement français a récemment annoncé une révision des exonérations des plus-values sur les résidences secondaires et les biens d’investissement immobilier. La date butoir à laquelle le nouveau barème à l’imposition entre en vigueur se rapproche, puisqu’il s’agit du 1er février 2012.
Qu-est ce que qui va changer à cette date? Le régime fiscal de faveur applicable aux plus-values ne sera plus. Celles encaissées en 2011 ont subi une imposition forfaitaire à 31,3% voire à 32,5%. Celles encaissées à partir de février 2012 ne seront exonérées d’impôt qu’au bout de 30 ans de détention, contre 15 ans auparavant !
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Le nouveau calcul de la taxation des plus-values concerne les propriétaires qui sont résidants fiscaux en France. Si le propriétaire a sa résidence principale dans un pays de l’EEE, ce taux sera de 19%. Mais pour les Suisses qui ont une résidence secondaire dans l’Hexagone: la taxation sera de 33% !
Vendre ou ne pas vendre: quelles stratégies pour échapper à l’imposition sur la plus-value immobilière? Attendre 30 ans avant de vendre: c’est le cas le plus sûr, mais pas forcément le plus simple! Vendre avant le 1er février 2012:, ce qui impliquait de trouver un acquéreur avant le 1er novembre 2011: trop tard…
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Bonjour, à mon avis votre commentaire sur le taux de la plus-value pour les Suisses est inexact. En effet, selon le jugement en appel de la Cour administrative d’appel de Versailles, no 11VE00789, il ne peut être appliqué aux Suisses un taux de 33% en raison de la convention signée entre la France et la Suisse. De plus les Suisses n’étant pas bénéficiaire de la CSG, ils ne peuvent être taxés. Le taux est dès lors de 16%, voire 19%. Meilleurs messages : Alain-Valéry Poitry, av.
Votre commentaire est intéressant mais, au moins pour 2012, l’application de la décision que vous mentionnez est totalement inconnue en France. Les indications officielles reçues il y a quelques jours par les notaires conservent le taux de 33,33% pour la Suisse qui ne figure toujours pas dans les exceptions non UE (expérience je suis en train de faire!)
Quelle marche à suivre conseilleriez-vous?
Meilleurs messages.
PC
le taux de 33 1/3% pour Suisses, c’était une fois! Le fisc français augmente aujourd’hui ce taux de 15,5% à 48,83% pour les Suisses avec résidences secondaires en France. A voir sur
http://www.sarf.fr/documentation_plusvalues_cession-immeuble.php
La 1ere cession d’un bien immobilier par un non résident est en principe exonéré de l’impôt sur les plus values en France (sous certaines conditions : avoir ete resident en France pendant au moins 2 ans, n’avoir pas loué le bien vendu l’année qui précède la vente).
La 2e cession est par contre taxée au taux de 16% jusqu’en 2010 et 19% depuis le 01.01.2011 c’est à dire au meme taux que les ressortissants de l’UE, de la Norvege et de l’Islande (Tribunal administratif de Paris, 2010).
Pour en savoir plus :
http://www.francaisdesuisse.ch/download/FicheTechnique_Immo.pdf
http://votreargent.lexpress.fr/fiscalite/plus-values-immobilieres-le-point-sur-la-nouvelle-fiscalite_8633.html