La FINMA déclenche une procédure de faillite contre Supra Assurances

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Suite à un contrôle prudentiel ayant révélé un déficit de plus 500 millions CHF dans les provisions, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a ouvert une procédure de faillite contre Supra Assurances, une société du groupe Divesa. Par ordre de la FINMA, la totalité du portefeuille d’assurés affiliés à Supra – soit plus de 70 000 personnes – est intégrée à Assura SA, une autre société du groupe Divesa. Les mesures prises visent à protéger ces assurés.

Le contrôle complet du groupe Divesa SA a eu lieu en juin 2012 et a concerné notamment les deux assureurs complémentaires du groupe que sont Supra Assurances SA et Assura SA. D’autres sociétés du groupe, actives dans l’assurance-maladie obligatoire, ne sont pas soumises à la surveillance de la FINMA. Ce contrôle a relevé de graves manquements à la gouvernance d’entreprise, à la gestion des risques, à la compliance et au controlling au sein du groupe. Ces éléments ont été confirmés par un chargé d’enquête indépendant nommé en août qui a constaté un surendettement de Supra Assurances SA et l’insuffisance des provisions de cette entreprise pour assurer ses prestations futures. Toutefois, la solvabilité à court terme de Supra n’est pas menacée.

La FINMA a réagi en mettant sous sa surveillance le groupe Divesa, Assura et la société de services Figeas. Simultanément, elle a nommé un mandataire avec position d’organe en la personne de Wolfgang Wandhoven et relevé de leurs fonctions tous les conseils d’administration de Divesa SA, d’Assura SA et de Figeas SA, ainsi que le CEO de Divesa SA.

Le nouveau mandataire, Wolfgang Wandhoven, est chargé d’assurer l’activité opérationnelle du groupe, de protéger les assurés et de renouveler les organes. Il restera en place tant que les nouveaux organes institués ne seront pas en mesure de prendre la relève.

Les décisions de la FINMA entrent en vigueur avec effet immédiat.

Source: FINMA, Communiqué du 14 novembre 2012.

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