Le 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a décidé que la Lex Weber s'applique dès le 11 mars 2012, date de l'acceptation de l'initiative de Franz Weber par le peuple suisse, et non au 1er janvier 2013, comme le prévoyait l'ordonnance du Conseil fédéral.
Dans une décision pilote, qui fera jurisprudence, le Tribunal Fédéral estime qu'Helvetia Nostra, l’association créée par la Fondation Franz Weber, a le droit de recourir contre les permis de construire. Il a désavoué la justice grisonne et la justice valaisanne qui avaient refusé tout droit de recours. Depuis la votation de mars 2012 qui limite à 20% le nombre de résidences secondaires dans chaque commune, Helvetia Nostra a ouvert plus de 2000 procédures contre la construction de telles résidences, essentiellement dans les cantons du Valais, des Grisons, de Vaud et de Berne. Environ 253 recours avaient été déposés devant le Tribunal fédéral.
De nombreux projets immobiliers déposés en urgence suite au vote sont ainsi compromis. En clair, les permis de construire délivrés après la votation, mais avant le 1er janvier 2013 sont annulables. La disposition transitoire applicable prévoit que les permis octroyés après cette date sont nuls. L'Association suisse des propriétaires fonciers regrette la décision du Tribunal fédéral. Pour elle, cet arrêt crée de nouvelles insécurités ainsi de nombreux permis de construire déjà délivrés sont désormais remis en question, mettant en danger des investissements déjà réalisés ainsi que 7000 emplois liés à la construction.
Sources : TdG , Le Temps
