Suisse : Révision du Code des obligations et légère amélioration pour les travailleurs

Print Friendly, PDF & Email

La révision partielle du Code des obligations (CO) devrait amener une légère amélioration pour la protection des travailleurs. Le maximum des indemnités touchées pour licenciement abusif grave passe de six à douze mois. Selon Jean-Philippe Dunand, doyen de la faculté de droit à Neuchâtel, ce changement est loin d’être gagné puisqu’actuellement il est déjà rare que les tribunaux accordent les six mois d’indemnité. Le cadre légal est pourtant limité puisque les entreprises n’ont aucune obligation de résultat.

Source : AWP, 3 janvier 2011, 10h17