Le droit à l’image en Suisse: comprendre le cadre légal et ses nuances

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Le droit à l’image, un sujet aussi flou que complexe, qui nous concerne tous aujourd’hui. Avec la démocratisation des Smartphones, des nouvelles technologies et l’évolution des réseaux sociaux, tout le monde peut s’improviser reporter, photographe ou journaliste ; il est de plus en plus difficile de comprendre toutes les nuances des textes de loi et leur interprétation.

Droit à l’image ? Liberté d’expression ?  Tour d’horizon des différentes problématiques liées au droit à l’image avec l’avocate Vanessa Levy, spécialisée dans ce domaine.

Pouvons-nous tout photographier ? Tout filmer ? Tout publier ? Autant de questions récurrentes chez les journalistes, alors que le grand public se demande quels sont les moyens à disposition pour protéger son image.

Le cadre légal suisse

En Suisse, c’est l’article 28 du code civil qui traite cet aspect : “Cette disposition protège toute personne contre une atteinte illicite à sa personnalité. (…) Toute personne est libre de consentir à une atteinte à son image, en acceptant par exemple la publication de sa photo dans la presse. Le titulaire ne renonce pas pour autant à son droit, mais en autorise simplement l’usage à des conditions définies”.

Que ce soit pour les citoyens ordinaires ou pour les professionnels de l’information, la loi est la même. Nous avons tous le droit de protéger notre image et d’en décider l’usage. “Si le texte de loi utilise des termes vastes, c’est dans le but de permettre aux juges d’adapter l’application de la loi selon l’évolution des problématiques” rappelle Me Levy, car pour bien comprendre les nuances du sujet il faut prendre en compte les particularités propres à chaque cas.

Liberté de presse ou droit à l’image ? Où s’arrête la liberté des journalistes ? Et où commencent les droits des citoyens ? Voilà un débat interminable, cependant il existe un cadre légal pour cette question. “Tout dépend du sujet de l’image, si le sujet de l’image est par exemple la place de Bel-Air et que les gens qui sont sur la place ne sont qu’un accessoire, il n’y a aucun problème. Cependant si le sujet principal de l’image est les gens présents à cet endroit, il faut l’accord de ces derniers“ affirme l’avocate, tout en rappelant qu’il existe quelques cas particuliers où la loi peut se montrer plus tolérante, c’est notamment le cas des manifestations publiques, ou des personnalités. Pour comprendre l’application de la loi, nous pouvons prendre quelques cas de figure :

Les manifestations publiques

Prenons l’exemple d’un journaliste qui réalise un photoreportage sur la Fête de la musique à Genève. Il prend quelques photos d’ambiance et de l’évènement en général. Il est difficile d’imaginer qu’il puisse avoir l’autorisation de toutes les personnes figurant sur la photo. C’est pourquoi la loi sera plus tolérante dans ce cas particulier et il ne sera pas nécessaire d’obtenir le consentement de chaque personne pouvant apparaître sur ses photos. En revanche, le journaliste se doit de faire preuve de professionnalisme en utilisant ces photos dans le seul but d’illustrer cet évènement et ce, en faisant bien attention à ne pas focaliser l’image sur une seule personne, mais sur l’évènement en général.

Fête de la musique à Genève

Pendant un week-end, la ville de Genève se transforme en grande scène musicale.

En ce qui concerne les participants à la manifestation : ” Si vous participez à une manifestation publique, il faut vous attendre à ce qu’il y ait une couverture médiatique. En revanche (à moins que vous n’ayez un déguisement particulier ou une immense pancarte), vous n’avez pas à craindre de voir paraître un gros plan de votre visage sur la première page d’un journal le lendemain.”

Les personnalités publiques

La cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est penchée sur ce sujet à plusieurs reprises, notamment en 2004 et en 2013 lors de différents procès opposant la princesse Caroline de Monaco à la presse allemande.
Dans l’arbitrage de ces affaires, la cour a procédé à une étude approfondie du contexte des images et du caractère informatif de celles-ci. Lors du premier procès portant sur des photos prises à l’insu de la princesse dans des scènes de la vie quotidienne, la cour a donné raison à la plaignante et a interdit au magazine Frau Aktuell d’utiliser ces images (prises et publiées en 1993 et 1997) une nouvelle fois.

Dans les procès qui ont suivi, portant sur des images faites lors de vacances de la famille royale dans les alpes suisses ou dans une île au Kenya, c’est la presse qui a gagné le procès. Le caractère informatif des articles et des images a pu être prouvé. De tous ces procès, il faut retenir que la liberté de la presse et le droit à l’image sont intiment liés lorsqu’il s’agit des personnalités. Il faut donc avant toute publication se poser une des questions de base du journalisme : est-ce que les images ont un vrai caractère informatif ?

Le Web

Internet n’a pas cessé d’évoluer depuis son invention. Moyen de communication du XXI siècle, il avance à toute allure sans que nous nous en rendions compte. Pas besoin d’attendre que le journal sorte de l’imprimerie pour constater que notre photo est en première page. Dans ce monde hyper-connecté, il suffit d’un click pour publier une photo et d’à peine quelques minutes pour que celle-ci fasse le tour de la planète.

Face à cette situation, il est important de savoir que le code pénal s’applique à toutes les publications sur le web. Il faut donc tenir compte des conditions citées précédemment. « Les réseaux sociaux ont progressé dans ce sens-là. Il est désormais possible de faire enlever une image assez rapidement grâce à des schémas mis à disposition des utilisateurs » souligne Me Levy. Souvent, il suffit de demander à ce qu’une photo ou vidéo soit effacée de la toile pour résoudre le problème. Cependant, dans certains cas, cette mesure n’est pas suffisante. C’est pourquoi il existe également la possibilité d’entamer des démarches légales à l’encontre d’une personne ou d’une société, que ce soit pour demander le retrait d’une image, d’un article ou d’une vidéo, ou pour demander des réparations et l’indemnisation d’une victime.

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Paleo, un des plus importants festivals de Suisse romande

Les enfants

Faire des photos d’enfants qui jouent dans le préau de l’école, une opportunité extraordinaire pour obtenir des images pleines d’émotion et de joie. Or, « c’est un sujet sensible. Il faut absolument avoir l’autorisation du représentant légal, ainsi que l’accord de l’enfant si ce dernier est en âge de discernement » ajoute l’avocate.

En Europe

Le droit à l’image s’appréhende de plusieurs façons, suivant le système juridique dans lequel il évolue. En Allemagne et en Belgique il est plus rigide alors qu’en Angleterre même s’il est reconnu, sa protection reste complexe. L’Union européenne est encore loin de l’uniformisation des législations à ce sujet, cependant pour les cas les plus complexes, et à la demande du plaignant, la Cour européenne des droits de l’Homme peut trancher.

La vie privée est devenue une marchandise très lucrative pour certains médias. En effet l’engouement du public pour la vie des personnalités ne cesse d’augmenter. Nouvelle sorte « d’opium du peuple », les medias people grignotent de la place aux articles d’information. L’importante croissance des moyens de communication de masse rend d’ailleurs plus grandes les possibilités de violer l’intimité des citoyens. Informer la population sur ses droits et devoirs est un moyen efficace d’empêcher des litiges entre particuliers et professionnels sur ces sujets.

Sources : http://www.domainepublic.ch/articles/6528 ; l’article 28 du code civil ; http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Own_image_FRA.pdf

Photo credit : Rene Torres

Comments

  1. Laurent

    En France, des journaux comme Voici sont souvent poursuivis par les people pris en photo et leur paient des amendes. Mais le montant de ces amendes est une goutte d’eau par rapport à ce que rapportent les centaines de milliers d’exemplaires vendus. Tant que le montant des amendes sera ridiculement bas, ces journaux continueront de bafouer le droit à l’image des people.

  2. Bruce

    Il est concevable que photographier autrui dans des situations intimes, privé, dans sa résidence, etc. reste du voyeurisme.
    Le respect de la vie et l’image d’autrui est une chose. Préserver l’image d’un enfant reste plus que logique.

    D’un autre coté, ceux qui deviennent des stars, acteurs, chanteurs, personnalités publics, etc. doivent quand même s’attendre à ce que leur image soit souvent utilisée.

    Être au bord du lac ou dans tout autre lieu public et ne pas vouloir avoir son image dans un tabloïd/sur la page Facebook ou le blog d’autrui à l’autre bout du monde, reste quand même complexe.

    Vous le dites vous même dans votre article : “Si le texte de loi utilise des termes vastes, c’est dans le but de permettre aux juges d’adapter l’application de la loi selon l’évolution des problématiques”.

    Alors la question est : Où s’arrête le droit à l’image d’autrui, et où commence la liberté de la presse et de l’expression?

  3. Il est difficile de répondre à cette question.
    Il s’agit d’un débat sans fin. Cependant, il y a une piste qui pourrait donner une direction aux journalistes et au public. Avant de faire une photo ou une prise de vue, il faut absolument se demander quel est l’intérêt de cette image? Y a-t-il un intérêt général?
    C’est à partir de cette question déontologique que les limites de la liberté de la presse sont établies.

  4. Dominguez carla

    Bonsoir
    Madame maman a partagé sur sa page Facebook une photo de mon grand-père.
    Un peintre l’a vue et en a fait une toile en aquarelle.
    Cette toile a été exposée sur Facebook et est en vente.
    Est-ce que ce peintre a le doit de faire cela ? Exposer et vendre cette toile sans demander la permission de ma maman ou de mon grand-père ?
    Merci pour votre réponse.

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