Pour une compliance plus forte et davantage protégée par la législation

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Le boom des métiers liés à la « compliance »

S’il existe un métier qui a connu une forte expansion ces vingt dernières années, c’est celui « de la compliance ». De nos jours, les établissements financiers ou commerciaux se dotent d’une fonction de compliance (ou conformité), il s’agit d’un organe de contrôle interne qui dispose d’un droit illimité à l’information, son rôle est de veiller à ce que l’activité économique d’une entreprise soit irréprochable. Le département compliance est ainsi intégré dans l’organisation globale d’un établissement, mais reste indépendant de ses activités opérationnelles génératrices de revenus.

Si déjà au début des années 2000 la profession de compliance officer commençait à s’imposer dans les établissements bancaires et financiers, c’est davantage ces dix dernières années qu’elle a connu un véritable essor et est devenu incontestablement à la mode. Ceci s’explique notamment par le fait que le cadre réglementaire suisse et étranger a énormément changé ces dernières années : révision de l’ordonnance suisse OBA-FINMA sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, cette révision fait suite aux recommandations européennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et du financement du terrorisme GAFI, applications des politiques suisses et internationales en matière de sanctions économiques ou embargos (SECO/EU/US), respect du droit étranger en matières d’activités financières transfrontières, adoption en 2010 de la loi américaine FATCA visant à identifier tout compte américain ouvert sur un compte à l’étranger, finalement échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) en accord avec la norme internationale de l’OCDE .

Il n’est pas étonnant au vu de toutes ces nouvelles normes réglementaires, et de la complexification des affaires que le métier de la compliance soit devenu un métier phare au sein des établissements bancaires ou financiers. Les enjeux et les contrôles auxquels la compliance doit faire face aujourd’hui sont colossaux, les intermédiaires financiers s’appuient beaucoup sur l’expertise de la conformité pour réaliser et développer leurs réseaux d’affaires. En effet pour se prémunir de tout risque de non-conformité les banquiers ou financiers préfèrent s’assurer avant de conclure des contrats que l’activité commerciale soit bien en ligne avec les exigences réglementaires, car la violation d’une de ces règles peut entraîner un coût financier et un risque de réputation pour l’entreprise. La compliance qui était à ces débuts, considérée dans le milieu financier comme un peu le mouton noir, est devenu avec les années d’une importance capitale.

 

Un métier en plein essor, mais des plus risqués

Si le métier de la compliance est très recherché au sein des institutions financières, ce n’est pas seulement parce qu’il veille à la bonne exécution de toutes les normes précitées, sa montée en puissance est aussi expliquée par le fait que les autorités de surveillances sont devenues aussi de plus en plus exigeantes, et elles s’attendent à ce que les établissements attestent du respect de ces règles et gèrent au mieux leurs risques.

Nous comprenons ainsi que la compliance au sein d’un établissement financier représente un département clé, il sert de pilier à la bonne conduite des affaires. Il vise à la fois à répondre aux attentes du régulateur en matière de surveillances des marchés financiers et veille au contrôle à la bonne application des normes et des directives internes. Dorénavant, il ne s’agit plus uniquement de gérer le risque des affaires sous l’angle de la lutte contre le blanchiment d’argent, la conformité doit faire face de nos jours à une multitude de normes qui s’entremêlent et qui peuvent entraîner une lourde responsabilité pour celui qui a la charge de les contrôler.

Si les banques ont été contraintes d’engager autant de personnel spécialiste de la compliance ces dernières années, c’est parce que les risques opérationnels se sont considérablement accrus, mais c’est surtout parce que les autorités de surveillances ont nettement élevé leur niveau d’exigence. Un mauvais rapport ou un blâme d’une de ces autorités peut conduire à des sanctions administratives ou dans des cas graves à l’arrêt de l’activité commerciale.

 

Il est urgent d’adapter sa législation afin d’offrir une meilleure protection

La pression mise sur la conformité dans le secteur privé de la part du régulateur suisse, entraîne des conséquences en entreprise. Il est très difficile pour celui qui endosse la responsabilité de superviser la compliance, de trouver le juste équilibre entre l’objectif poursuivi par sa direction commerciale et la gestion des risques telle qu’elle est attendue par l’autorité de surveillance.

La remontée d’informations, telles que les dysfonctionnements au sein d’une entité devrait pouvoir être directement établie entre le département compliance de la société concernée et l’autorité de surveillance par un canal sécurisé. Or, dans la pratique, ce n’est malheureusement pas le cas, le responsable compliance doit d’abord s’adresser à son employeur avant de remonter des informations auprès des autorités.

C’est sur ce point précisément que la législation suisse est défaillante. Elle n’offre pas encore dans le secteur privé une grande protection aux lanceurs d’alertes (« whistleblower »). Pourtant, l’OCDE dans un rapport datant de 2018, invitait déjà la Suisse à légiférer très vite sur la question. Mise sous pression par la directive européenne, un projet de loi sur la « protection en cas d’irrégularités sur le lieu de travail » avait été présenté au Parlement fédéral courant 2021 mais ce dernier l’a finalement rejeté.

 

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Quelques questions autour de FATCA par

Stephanie Esposito Stephanie Esposito

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