Le droit d’auteur est une loi destinée à protéger les œuvres artistiques ou littéraires d’un ou de plusieurs auteurs. Toutes les œuvres bénéficient de la même protection. Il n’existe donc pas de distinctions par rapport à la qualité, au succès ou à l’utilisation de celles-ci. Une œuvre doit être comprise dans un sens large. La loi ne donne pas de liste complète, mais voici quelques exemples:
Cette loi concerne aussi les droits voisins, qui protège les prestations des interprètes (comédiens, acteurs, musiciens), des producteurs sur leurs enregistrements et des organismes de diffusion (télévision, radio) sur leurs émissions.
L’auteur
Le droit d’auteur est détenu par la personne qui a créé l’œuvre et ce, même lorsque c'est un employé qui l’a créée lors de son activité professionnelle. Dans ce cas, si l’employeur veut obtenir les droits d’auteurs, ils doivent être cédés par l’employé. Ce transfert peut être automatique lorsqu'une clause du contrat de travail prévoit ce cas. Cependant, il existe une exception à ce principe pour les logiciels informatiques. Dans ce cas, seul l’employeur détient les droits d’auteurs.
Si quelqu’un veut modifier, traduire ou adapter l’œuvre d’un auteur, il doit d'abord obtenir l'autorisation du créateur de l'œuvre.
Utilisation du droit d'auteur
L’auteur peut décider d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de son œuvre. Il peut également décider des conditions d’utilisations. Ses droits sont divisés en deux catégories distinctes:
La première est le droit moral, qui est la protection de l’auteur par rapport à ses œuvres. En Suisse, le droit moral est divisé en trois parties :
La deuxième est le droit patrimonial, qui permet à l’auteur de pouvoir bénéficier de certains avantages économiques, suite à l’utilisation de son œuvre. Dans la pratique, ce droit est divisé en une série de droits spécifiques, comme le droit de reproduction, de représentation, de traduction, de représentation...
Comment une œuvre est-elle protégée ?
Il n'existe pas de formalité administrative pour qu’elle puisse être protégée. C’est un processus automatique dès sa création. Elle doit cependant être vue et entendue par d’autres personnes. Ainsi une idée qui est uniquement dans la tête de l’auteur n’est pas protégée. En Suisse, la mention de copyright n’a pas d’effet légal, si ce n’est de mettre en garde contre une utilisation sans autorisation.
Cette protection donne à l’auteur le droit de décider comment son œuvre sera utilisée, et sous quelles conditions. Les traductions, reproductions et adaptations d’une œuvre sont aussi concernées par cette loi. Dans ce cas, nous les appelons des œuvres dérivées. La loi protège uniquement la forme sous laquelle elles sont exprimées, et non pas l’idée générale, ce qui permet d’encourager l’échange et la circulation d’idées.
Les droits voisins sont destinés à protéger les droits des interprètes, comme les musiciens, acteurs, producteurs de musique ou de vidéos.
Il existe certaines exceptions à cette loi, ceci pour permettre la circulation libre de celles-ci. Par exemple les lois, les procès-verbaux et les rapports des autorités et administrations publiques sont dans ce cas.
Documents électroniques
La protection est également valable pour les documents électroniques. Par exemple, quand quelqu’un veut copier un extrait d’un site Internet, il doit écrire la source utilisée. Pour inclure un texte ou une chanson sur son site, il doit obtenir au préalable l’autorisation de l’auteur.
Exceptions au droit d’auteur
La loi prévoit l’utilisation des œuvres protégées sans l’autorisation d’un auteur dans certains cas. Dans le cadre d’une utilisation personnelle ou avec un petit groupe de personnes proches, comme des amis ou des membres de la famille. Par exemple, chacun a le droit de traduire des paroles ou d’enregistrer une chanson pour son usage privé. Cette exception ne concerne pas les logiciels informatiques.
Une autre exception est faite pour l’information interne aux entreprises et aux administrations publiques. Une troisième exception est prévue pour les utilisations à des fins pédagogiques.
Durée de la protection
En Suisse, la protection est de 70 ans après le décès de l’auteur, et 50 ans pour les programmes d’ordinateur. Dans le cas de plusieurs auteurs, la protection se termine 70 ans après le décès du dernier co-auteur. Pour les droits voisins, la durée est de 50 ans après la représentation ou la diffusion du spectacle.
Après le décès de l’auteur, tous les droits sont transmis aux héritiers, qui disposent des mêmes droits que l’auteur. A la fin de la protection, l’œuvre tombe dans le domaine public, chacun peut donc l’utiliser librement.
Protection internationale
Chaque pays à son propre système de protection qui peut varier d’un endroit à l’autre. Le droit suisse protège uniquement les auteurs sur le territoire national. Cependant, il y a deux traités entre plusieurs nations afin d’avoir une protection à l’échelle internationale. Il s’agit de la Convention de Berne pour les droits d’auteurs, et de la Convention de Rome pour les droits voisins.
Les sociétés de gestions
Ces sociétés gèrent les droits d’auteurs et droits voisins pour les auteurs. Elles jouent le rôle d’intermédiaires entre l’auteur et l’utilisateur. Elles ont un rôle important, et peuvent négocier les meilleurs contrats pour les auteurs. En devenant membre de ces sociétés, l’auteur transfère certains de ses droits à celles-ci, afin qu’elles puissent le représenter. En Suisse, il existe cinq sociétés:
Moyens de défense de l’auteur
En Suisse, l’auteur au même titre que l’interprète a trois moyens juridiques pour se défendre contre la contrefaçon. Tout d’abord, il peut engager une procédure devant un tribunal civil. Le titulaire des droits peut demander au tribunal d’interdire une violation de ses droits imminente, ou de faire cesser une violation déjà existante. Il peut également demander une indemnisation pour le tort qu’il aurait subi.
Lors d’une infraction par métier, une procédure pénale est automatique, à condition que l’infraction soit connue des autorités. Le titulaire des droits d’auteur peut également déposer une plainte pénale. La sanction pour une infraction par métier est une peine privative de liberté et/ou une amende.
Enfin, il peut aussi demander l’intervention des douanes afin de s’opposer à l’importation ou à l’exportation des contrefaçons et à obtenir leur interception à la frontière.
Le droit d’auteur et les droits voisins sont un sujet vaste et complexe. Dans cet article, nous avons surtout vu le droit suisse, cependant, les lois peuvent varier d’un pays à l’autre. Actuellement de plus en plus de pays coopèrent au niveau international afin qu’un auteur ou qu’un artiste interprète puisse se défendre aussi en dehors de son pays. En Suisse, chacun peut utiliser des œuvres protégées sans l’autorisation de l’auteur pour son usage personnel ou avec un petit groupe de proches, mais dès qu’il s’agit d’une reprise ou d’une représentation publique, il est impératif d’obtenir son accord.
Sources :
https://www.ige.ch/fr/droit-dauteur.html
http://cms2.unige.ch/calis/sciences/uploads/documents/Droit_auteur.pdf
Loi suisse sur le droit d’auteur et les droits voisins
