Le droit de la poursuite en Suisse – 1. Un système original

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balance-marteauLa procédure d’exécution forcée est régie en Suisse par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) du 11 avril 1889, complétée d’ordonnances et de règlements du Conseil Fédéral et du Tribunal Fédéral.

Un système original

L’exécution forcée est la possibilité donnée à un créancier d’obtenir le recouvrement d’une créance par une somme d’argent. Alors que cette procédure relève des tribunaux dans de nombreux pays, le système suisse se dénote par son originalité, en donnant la possibilité à un créancier d’introduire une poursuite contre un débiteur, avant même que la créance ait été vérifiée judiciairement et sans que les autorités en charge de l’exécution en ait vérifié le bien-fondé.

En clair, les Offices des poursuites en Suisse donnent suite à une demande d’un créancier sans vérifier l’existence ou non de la créance. Il appartient au débiteur de la contester et de faire valoir ses droits devant la justice par la voie de l’opposition.

Cependant, la poursuite peut être stoppée à tout moment en cours de procédure, après la vérification de la créance, après l’exécution de la saisie ou encore après la réalisation et la distribution des biens saisis. En revanche, l’Office n’agit jamais de lui-même, mais toujours sur requête du créancier.

L’organisation – Les bases légales

L’organisation des Offices est prévu par les premiers articles de la LP où il est notamment précisé que le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et administration des faillites. Ces articles fixent également le cadre au niveau de la responsabilité de l’Office vis-à-vis de tiers, des émoluments et de la représentation professionnelle.

Chaque canton a une loi d’application qui contient des dispositions sur l’organisation des offices. A titre d’exemple, elle se nomme la Loi d’application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP), dans le canton de Vaud et la Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP), à Genève.

De plus, il existe des liens entre la procédure d’exécution forcée et certaines lois fédérales, comme le code des obligations (CO) et le code de procédure pénale (CPP). Certaines conventions ou traités internationaux approuvés par la Suisse trouvent une connexion avec la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. La Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale notamment en matière de séquestre (art. 271 et ss LP) et la Convention de Vienne ratifiée par la Suisse sur les privilèges et immunités en matière diplomatique en sont deux exemples.

L’organe de surveillance

Les articles 13 et suivants de la LP régissent l’organisation et les règles en vigueur d’une autorité de surveillance, voulue par le législateur. A Genève, les plaintes et recours doivent être déposés devant la Chambre de surveillance des Offices  des poursuites et des faillites. Ces procédures sont gratuites.

Sur le plan fédéral, l’autorité de surveillance est la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal Fédéral.

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Source : Entreprise romande

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