Ce résumé porte sur le rapport adopté par le Conseil fédéral le 21 octobre 2026, consacré à l’avancement des mesures destinées à renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Le document fait le point sur un paquet de 60 mesures adopté en novembre 2025 pour alléger la charge réglementaire des entreprises et limiter les coûts liés aux nouvelles réglementations. Les mesures couvrent plusieurs domaines relevant de l’ensemble des départements fédéraux.
Un peu moins d’un an après l’adoption du paquet, 16 mesures sont déjà mises en œuvre et 39 autres sont en cours de réalisation. Au total, plus de 90% des mesures sont donc achevées ou engagées. Cinq mesures n’ont pas pu être appliquées, ou seulement de manière partielle. Selon les estimations présentées, au moins 20% des entreprises en Suisse pourraient bénéficier d’un allègement de leur charge réglementaire.
Parmi les mesures réalisées figurent plusieurs adaptations dans le secteur aérien, pour les projets de compensation climatique et pour les travaux de marquage routier. Dans le secteur aérien, 500 entreprises et organisations peuvent bénéficier d’un intervalle plus long entre deux inspections. Pour les 184 projets de compensation climatique recensés en avril 2026, la durée maximale couverte par les rapports de suivi a été portée à quatre ans. Depuis février 2026, les entreprises chargées du marquage des routes peuvent également travailler de nuit et le dimanche sans autorisation préalable, sous certaines conditions.
Les travaux en cours concernent notamment la simplification des importations de bois depuis l’Union européenne, la fiscalité, la dématérialisation des prestations administratives, la santé, la protection des données, le commerce des jouets, la gestion des déchets et la navigation maritime. La simplification des importations de bois pourrait concerner environ 36’000 importateurs. Dans le domaine fiscal, 25’000 entreprises supplémentaires pourraient effectuer leur décompte de taxe sur la valeur ajoutée une fois par an, tandis qu’environ 45’000 entreprises sont dispensées de soumettre leurs comptes annuels. Une nouvelle ordonnance sur les emballages pour boissons devrait par ailleurs exempter quelque 35’000 entreprises d’une obligation de communication.
Le Conseil fédéral considère la simplification réglementaire comme une tâche permanente. Les premières études sectorielles sont attendues d’ici à la fin de 2026. Le Secrétariat d’État à l’économie a également mis en ligne, en mars 2026, un outil destiné à suivre l’évolution de la charge réglementaire pesant sur les entreprises.
