Le droit de la poursuite en Suisse – 4. Le minimum vital et l’insaisissabilité

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calculLa procédure d’exécution forcée est régie en Suisse par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) du 11 avril 1889, complétée d’ordonnances et règlements du Conseil Fédéral et du Tribunal Fédéral.

Lors d’un précédent article, nous avons abordé l’exécution de la saisie qui traite de la question de l’insaisissabilité de certains objets, dont la privation menacerait l’existence du débiteur d’un point de vue physique ou économique. C’est pourquoi le législateur a prévu dans la loi les notions de biens insaisissables (art. 92 LP) ou relativement saisissables (art. 93 LP). Pour ce faire, l’Office doit établir le minimum vital de la personne poursuivie et déterminer la quotité saisissable, c’est-à-dire la part du revenu net qui pourra faire l’objet de la saisie.

La notion du minimum vital

La détermination du minimum vital intervient principalement dans le cadre d’une saisie de revenus. Toutefois, cette notion est également mentionnée dans le Code civil et le Code des obligations suisses. Chaque canton édicte ses normes d’insaisissabilité et veille à leur application, servant de base à la détermination du minimum vital. Celui-ci est fixé en tenant compte des dépenses indispensables au débiteur et à sa famille lors de l’exécution de la saisie.

Sur la base de ces normes, l’Office des poursuites calcule la quotité saisissable en déterminant les charges indispensables du débiteur en les déduisant de ses revenus, le cas échéant, de ceux de l’ensemble de la famille. Le montant de base mensuel, qui doit être exclu de la saisie, est le montant alloué au débiteur en fonction de sa situation (par ex. seul, marié, avec ou sans enfant). Ce dernier doit lui permettre de couvrir ses dépenses en terme de frais pour l’alimentation, pour les vêtements et le linge, les soins corporels et de santé, l’entretien du logement, les assurances privées, les frais culturels ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant électrique ou le gaz pour la cuisine :

  1. pour un débiteur vivant seul : 1200 Chf
  2. pour un débiteur monoparental : 1350 Chf
  3. pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec des enfants : 1700 Chf
  4. entretien des enfants, par enfant : jusqu’à l’âge de 10 ans : 400 Chf ; de plus de 10 ans : 600 Chf

Si le partenaire d’un débiteur, vivant sans enfant, en colocation ou communauté de vie, dispose également de revenus, il convient d’appliquer le montant de base défini pour le couple marié et, en règle générale, de le réduire, au maximum, à la moitié.

Pour les cantons suisses frontières, comme Genève, qui ont des débiteurs résidant en France, le législateur a prévu une base mensuelle réduite de 15%, afin de tenir compte de la différence du coût de la vie entre la Suisse et la France.

L‘entretien d’un enfant majeur n’est inclus dans le calcul du minimum vital que si ses parents assument une obligation légale à son égard. L’article 277 du Code civil suisse s’applique : « L’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la majorité de l’enfant. Si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais normaux »

Il est également tenu compte de charges supplémentaires rajoutées au minimum vital : notamment le loyer, les intérêts hypothécaires, les primes d’assurance maladie, les dépenses pour les repas pris hors du domicile, les frais de déplacement du domicile au lieu de travail, les pensions alimentaires et les frais de formation des enfants.

Point important : seuls les montants réellement payés sur la base de justificatifs seront pris en compte.  

Conformément à la jurisprudence du Tribunal Fédéral, les charges fiscales du débiteur sont exclues du calcul du minimum vital, parce qu’elles ne constituent pas une dépense indispensable et que la loi ne lui confère aucun privilège. Il n’en demeure pas moins que l’expérience a démontré que la personne saisie et privée de ressources financières pour s’acquitter de ses impôts, va tomber dans un engrenage dont aucun instrument juridique ne lui permettra de s’échapper.

L’insaisissabilité

L’une des règles essentielle dans le cadre de la saisie reste l’insaisissabilité de certains objets. L’Office des poursuites détermine si un objet ou un revenu est déclaré « insaisissable ». Pour cela, il applique le droit sur la base des articles 92 et 93 LP.

L’article 92 LP concerne les biens ou objets insaisissables, notamment :

  • les objets réservés à l’usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu’ils sont indispensables.
  • les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu’ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l’exercice de leur profession.
  • des créances à l’égard de l’AVS, AI et d’une institution de prévoyance pour des prestations non encore exigibles.

En revanche, l’article 93 LP traite des revenus relativement saisissables, dans la mesure où ils ne sont pas indispensables au débiteur ou à sa famille :

  • Tous les revenus provenant d’un travail, les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92.

La saisie des revenus

Après avoir procédé au calcul du minimum vital et déterminé la quotité saisissable, l’Office informe l’employeur du débiteur que, chaque mois, ce dernier devra prélever un montant sur son salaire et le verser à l’Office.

Ces revenus ne peuvent être saisis que pendant un an au plus à compter de l’exécution de la saisie. Pendant cette durée, si les revenus ou les charges du débiteur varient considérablement, tant à la baisse qu’à la hausse, et pour autant que l’Office en soit informé, celui-ci pourra recalculer le montant à saisir et aviser l’employeur. Toutefois, la pertinence de ces charges est laissée à l’appréciation de l’Office. Dans certains cas, les nouvelles charges sont si importantes, qu’elles peuvent rendre les revenus du débiteur insaisissables. La conséquence est immédiate, elle stoppe la saisie de salaire.

Pour un débiteur ayant une activité indépendante et qui n’est pas salarié de sa propre entreprise, les présentes normes abordées dans cet article s’appliquent. Seule différence, la saisie a lieu en ses mains : c’est donc lui-même qui est responsable du versement du montant saisi.

A l’expiration des douze mois, l’Office procède à la répartition des fonds saisis, afin de désintéresser les créanciers. Dans certains cas, si l’employeur ou le débiteur indépendant ne se sont pas acquittés des montants fixés par l’Office, un procès-verbal pour détournement de gains saisis est délivré, qui permet au créancier de déposer une plainte pénale au sens de l’article 169 CPS.

Prochain sujet : la faillite personnelle

Source : Entreprise romande

photo credit: kenteegardin via photopin cc

Remy Thomazic Remy Thomazic

Après plus de 20 ans d’expérience dans l’administration publique et privée, j'ai acquis un savoir que je souhaite partager et mettre au service des autres. En 2011, j'ai donc créé un cabinet conseil pour apporter des solutions à des particuliers, des indépendants ou des PME confrontés aux dettes, à des problèmes de recouvrement, légaux ou administratifs.
Je suis un spécialiste de l'endettement et du droit de la poursuite qui possède des compétences en rédaction et en gestion administrative.

Comments

  1. Anonyme

    Bonjour,

    J’aimerais savoir comment cela va se passer pour moi… J’ai des poursuites dans le canton de Vaud et cela fait déja une année qu’ils me font une saisie de salaire auprès de mon employeur.
    Je souhaite déménager en France voisine (Ferney) pour me rapprocher du travail. Comment cela se passera-t-il si j’habite en France, mais que je travaille toujours en suisse ? Est-ce qu’ils pourront continuer à me saisir sur mon salaire?
    Merci pour votre réponse!

  2. GK

    Bonjour, si je vis séparément de ma femme – sans qu’une séparation officielle n’ait été faite – est-ce que je pourrais être poursuivi si elle ne paie pas le loyer où je ne loge plus ? Merci d’avance pour votre réponse !

  3. Mingard

    Bonjour,
    Je suis marié avec deux enfants de 8 et 13 ans. J’ai des poursuites et des actes de défauts de biens à mon nom.
    Mon épouse est la seule à avoir un revenu de CHF 4000 net environ.
    Est-ce que l’office des poursuites a le droit de faire une saisie sur salaire sur le salaire de mon épouse même si les poursuites et actes de défauts de biens sont à mon nom?
    Et, est-ce que les actes de défauts de biens sont saisissables? Si je me fais indépendant, est-ce que mon épouse est protégée d’une saisie sur salaire?
    Merci de me répondre à mes questions, c’est très important car j’ai des enfants.

    • Monique

      Si vous êtes mariés sous le régime de communauté de biens… les poursuites se retournerons contre votre femme pour toutes vos dettes ainsi que les actes de défaut de biens…

      Ils ne vous laisserons que le minimum vital…a vous et votre épouse.. .

      Si vous êtes sous le régime de séparation de biens… votre femme est protégée et les poursuites ne pourrons rien contre elle..

  4. Claudio

    Bonjour,
    Je suis à l AI et je touche une rente, et un 2 eme pilier, il me font une saisie de 300.- sur mon 2 eme pilier,
    Peuvent-ils additionnés l AI et le 2 eme pilier est considéré que je suis saisissables.

    Merci pour une réponse

  5. Anthony

    Bonjour,
    Travaillant, avec mon enfant à charge qui avait un apprentissage, on me saisissait 300.- CHF par mois. Mon fils n’a plus d’apprentissage et, décision de l’école, n’est plus scolarisé pour le moment. Il a 17 ans en mai, donc encore mineur. Les allocations familiales m’ont été retiré (465.-CHF en moins) + assurance accident à payer (+62.- CHF par mois). Ce qui fait descendre mon revenu. Je pensais ne plus pouvoir être saisi mais l’office des poursuites à décidé qu’ils ne comptaient plus les frais de mon enfant (retrait de son assurance maladie, de l’entretien alimentaire). Mieux encore, il estime que je vis dans un appartement trop grand et ils ont diminués les frais d’hébergement à 1 personne seule alors que j’ai la garde de mon fils. Le code civil m’oblige à l’entretien de mon enfant mais la loi des poursuites dit que non. Comment je peux faire, car je suis passé d’une saisie de 300.- CHF à 700.-CHF avec 527.- CHF de moins par mois ?

  6. Philippe

    Bonjour,
    Je suis au bénéfice d’une rente AI à 100 % et en plus je touche une rente 2ème pilier trimestriel ,il y 7 mois j’ai démenagé en Espagne .
    Au mois de septembre ,le service contentieux du Canton de Neuchâtel ,par le biais de la ville de Wnterthue m’a saisi le montant de 6500 chf ce qui me prive de ma rente 2ème pilier pendant env. 5 mois et tout ça sans calcul de minimum vital .
    Je vous laisse imaginer mon désarroi !!
    Avait il le droit de me saisir ainsi ?

    Merci pour une réponse

  7. Pepe

    J’aimerais savoir comment cela va se passer pour moi… J’ai des poursuites dans le canton de Vaud et cela fait déja une année qu’ils me font une saisie de salaire auprès de mon employeur.
    Je souhaite déménager en France voisine (Ferney) pour me rapprocher du travail. Comment cela se passera-t-il si j’habite en France, mais que je travaille toujours en suisse ? Est-ce qu’ils pourront continuer à me saisir sur mon salaire?
    Merci pour votre réponse!

  8. Mic

    Bonjour

    Je travaille a Geneve et vit en France.
    Est-ce que la saisie peut de faire directement sur le 2eme pilier et non sur le salaire?
    Merci

  9. Heldinho

    Bonjour, j’ai une saisie de salaire avec ma femme mais depuis 2 mois m’a femme c’est inscrite au chômage mais comme elle travaillait pour moi avant le dossier n’a pas encore été traiter mais la saisie continue donc tout les mois je dois envoyer des mails à la caisse de chômage pour confirmer qu’elle a pas toucher de salaire mais je comprends pas puisque on a que un salaire et aucune décision n’as pas été prise et office des poursuites continue de saisir. Ont t’ils le droit?

  10. Ben Hassine

    Ayant des dettes à hauteur de 9100.- les poursuites veulent me prendre mes revenus de la SUVA sur la BCG et de l’AVS sur l’UBS. Ces banques m’en ont informé par courrier postal. Mais, à ma connaissance, l’AVS est insaississable. Qu’en est-il de la SUVA ?

  11. Perrin

    Palin
    Bonjour,
    Il y a plus de 10 ans que j’ai accordé un prêt de Frs 10000.- à une personne dans le besoin.Elle me promettait de rembourser un montant chaque mois et ça fonctionné durant 3 mois puis elle a disparue et était introuvable. Dernièrement je suis tombé par hasard sur son site facebook où elle fait état de son quotidien et a l’air de se porter plutôt bien. En recherchant son adresse on m’a transmit l’adresse de son curateur (un avocat) que j’ai contacté et qui m’a répondu qu’elle était insaisissable!!! Elle a travaillé dans une grande surface commerciale qui fort probablement lui verse une rente 2° pilier et qui serait saisissable…J’ai recontacté l’avocat mais c’est resté lettre morte.

  12. Joan

    Bonjour,

    J’aimerais en savoir plus sur le concept ‘d’insaisissabilité des effets personnels’ : je pense à des biens culturels avec lesquels le débiteur a une relation personnelle et unique grâce au contenu des biens, pas seulement les biens mêmes. Je pense à des livres, des disques qui se seraient transmis de génération en génération, qui représentent un patrimoine culturel et personnel. Je vous remercie pour tout conseil.

  13. Döbrich

    Bonjour, depuis peu j’ai une saisie de salaire sur canton de Vaud, j’ai un salaire de 3680.- donc rien, je suis seul à travailler avec ma femme et une fille, je touche des PC famille, ils veulent me saisir quasi la totalité des mes PC famille, est ce que les PC famille peuvent vraiment êtres prise en compte dans leurs calculs? Car sur le site Ch.ch, ils disent que non mais sur d’autres que oui… merci pour votre réponse. cordialement

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